Prix - La loi et le E.Commerce

Prix
Une boutique ecommerce doit mettre en place une politique de prix afin de définir son positionnement par rapport au marché.

Cependant, il n'est pas possible de faire ce que l'on veut.

PROMOTIONS
Lors de la mise en place de promotions, vous devez impérativement préciser les dates de début et de fin de l'opération.
Les produits en promotion doivent être disponibles pendant toute la durée de la promotion.
Le prix appliqué pendant les 30 derniers jours doit apparaître clairement en plus du prix promotion. Vous devez également y faire figurer le montant ou le taux de remise.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende entre 1 500 et 3 000 euros.
La vente à perte n'est pas autorisée sur une promotion.


SOLDES
Concernant les soldes flottants et fixes, je vous conseille de retrouver toutes les informations sur l'article dédié aux soldes pour le ecommerce.

LIQUIDATION
Dans quel cas est-il possible de casser les prix pour raison de liquidation? Uniquement dans le cadre d'une cessation d'activité, changement d'activité ou une modification des conditions d'exploitation.
Dans le cadre d'une liquidation d'un stock, vous devez en faire la demande au préfet. Celui-ci a 15 jours pour vous donner une réponse favorable à votre demande. Sans demande, ni acceptation du préfet, vous pouvez encourir une amende de 15 000 euros.

Retrouvez une synthèse de la Loi Galland sur le site officiel des finances du gouvernement.
NB : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.