Directive ecommerce - La loi et le E.Commerce

Directive ecommerce

Des nouvelles dispositions adoptées le 23 juin 2011 par le parlement européen peuvent modifier les règles françaises en vigueur sur la vente à distance.


Quels impacts pour les sites ecommerce ?

Obligation d'informer sur les garanties pour l'acheteur.

  • Informer sur la prise en charge ou non des retours de produits. Il devront également y faire figurer une estimation du coût du transport.
  • Concernant les réclamations, les marchands devront indiquer les modalités en plus du numéro de téléphone non surtaxé prévu par la loi Châtel.
  • Toute option via une case à cocher devra par défaut ne pas être cochée.
  • Toute commande passée par téléphone devra être confirmée sur un support durable.
  • Le droit de rétractation passe à 14 jours au lieu de 7 jours pour la France. Plus 14 jours pour retourner la marchandise. Le marchand aura 14 jours pour procéder au remboursement dès réception de la demande, il pourra différer le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise ou la preuve de l'envoi de celle-ci.
  • Remboursement des frais de transport pour le retour de marchandises dans le cadre d'une rétractation.
  • Une obligation de livrer dans les 30 jours.
  • Le commerçant est responsable pleinement de la marchandise jusqu'à la réception de la commande par le client.
  • Interdiction de mettre en place des commissions différentes selon les moyens de paiement en place.
  • Le service après vente doit mettre à disposition un numéro de téléphone non surtaxé.
  • Pour en savoir plus et dans les moindres détails, lisez la directive européenne sur le site officiel.
NB : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.