Data Security Breach - La loi et le E.Commerce

Data Security Breach

Le Data Security Breach voit le jour en France. Cela correspond à un changement sur "le Paquet Télécom", directive 2009/136 du 25/11/2009, par ordonnance 2011-1012 du 24/08/2011. Ce changement a été publié au journal officiel le 26 août 2011.

Mais quel est l'impact de ce changement? Les entreprises ont maintenant l'obligation de prévenir les clients en cas de fuite de données. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende (aliné 226-17 du code pénal).

Source : http://www.zataz.com/news/21569/

NB : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.