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Mentions légales - Loi et E.Commerce

Mentions légales

Depuis le 9 mai 2007, un décret relatif au registre du commerce et des sociétés demande que tous les sites internet doivent désormais faire figurer certaines données sous peine de santions.

Selon le propriétaire du site, personne physique ou personne morale, les obligations fixées dans la loi de 2004 seront différentes.

Pour les particuliers, vous devez préciser vos noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone.

Pour les personnes morales et les associations, il faut préciser la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone, l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou dans le répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, le capital social.

NB : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.