Loi Châtel - La loi et le E.Commerce

Loi Châtel

La loi Châtel est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Cette loi implique principalement 5 grands changements pour les boutiques ecommerce. Cette loi est répertoriée sous le numéro 
2008-3 du 3 janvier 2008 article 28 à 32.

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