Droit de rétractation - La loi et le E.Commerce

Droit de rétractation

Principe

Pour tout achat, d'un particulier à une professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation. Dans ce délai, le professionnel doit rembourser la commande que ce soit un bien ou un service. Il existe certaines exceptions que nous verrons ci-dessous.

Le consommateur dispose de 7 jours pour se rétracter. Aucune justification ne doit être imposée. Aucune pénalité ne pourra être demandé par le commerçant hors les frais de transport de retour des produits. Ce délai est un minimum obligatoire, vous pouvez proposer un service supplémentaire tant que le délai de rétractation est supérieur à 7 jours.

Tous les produits sont concerné, qu'ils soient soldés, déstockés, d'occasion ou encore en promotion.

Exceptions

Certains cas ne sont pas concerné par ce délai. Cela n'empêche que vous pouvez le proposer à vos clients.

  • Les services déjà commencé par le professionnel avec l'accord de l'acheteur avant la fin du délai de rétractation.
  • Les produits dépendants des taux du marché financier.
  • Les commandes liés à une personnalisation ou une création spécifiques commandées. Par exemple le tirage photo.
  • Les produits périssables ou pouvant être détérioré facilement.
  • Les produits numérique comme les DVD, logiciels, CD ouvert.
  • Les journaux, magazines ou périodiques.
  • Les services de paris ou de loteries légales.
  • Les biens de fourniture de consommation courante chez le particulier ou sur le lieu d'une entreprise par un vendeur faisant une tournée fréquente et régulière.
  • Les prestations datées précisément ou sur une période. Exemple une location de vacances, des billets de train, d'avion, de spectacle.

Calculer le délai

Comment calculer le délai de rétractation? Pour les bien, le délai de rétractation commence à la date de réception de du produit. Pour les services, le délai commence à la date d'acceptation de l'offre. Le jour de validation de la commande ne compte pas. Si le dernier jours se situe lors du week-end ou sur un jour férié, il faut reporter la date au premier jour ouvré.

Litige et moyens

En cas de litige, c'est le consommateur qui doit prouver la date de demande de rétractation. Dans le cadre d'une rétractation par téléphone, le professionnel doit fournir un numéro non surtaxé.

Le ecommerçant doit effectuer le remboursement dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, le remboursement devra être réalisé au maximum dans les 30 jours à partir de la date de rétractation. Que ce passe-t-il au-delà de 30 jours? L'acheteur peut exiger des intérêts basés sur le taux légal en vigueur.

Le remboursement peut se faire par n'importe quel moyen. Vous pouvez également proposer un avoir ou u échange. Le client peut exiger un remboursement.

En cas de refus de remboursement par le commerçant, un amende de 1 500€ peut être demandée au maximum.


NB
 : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.
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