.PBCurrency { color: #FFC500; font-weight: 600; font-size: 1.3em; padding-bottom: 23px; }
Votre panier : 0,00 EUR

Délais de livraison - La loi et le E.Commerce

Délais de livraison

Principe

Depuis la loi Châtel du 1er juin 2008, vous devez maintenant respecter certaines règles concernant les informations de livraison.

L’article L121-19 du Code de la consommation, oblige au vendeur en ligne de mentionner précisément la date de livraison d’une commande, avant sa validation. Vous avez l'obligation de respecter ce délai quoiqu'il arrive.

Cette date de livraison doit être lisible et facile d'accès. Par exemple vous pouvez la faire figurer dans le processus de commande ou encore sur la fiche produit.

La date de livraison ne peut aller au-delà de 30 jours à compter de la date de livraison. Pour toute commande dont la livraison est supérieure à 30 jours, le client peut exiger le remboursement de sa commande.

Commande en retard

Si le délai de livraison est dépassé de 7 jours, le client peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La faute au transporteur

Comme indiqué dans la loi Châtel, l'ecommerçant doit respecter dans tous les cas les délais de livraison. Le vendeur devra apporter la preuve qu'il n'est pas responsable dans le retard de livraison.

NB : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.