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Conditions générales de vente - Loi et E.Commerce - CG Site

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables pour toute activité de vente de biens ou de services.

C'est la base contractuelle entre l'acheteur et votre boutique. Que votre acheteur soit un particulier ou un professionnel, vous devez mettre en place des CGV.

Définies à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter certaines informations :

Les conditions de la vente
Les tarifs applicables, leur mode de calcul
Éventuellement les réductions, remises ou ristournes, Ainsi que leur mode de calcul
Les conditions de règlement, les délais et les sanctions
...

Vous pouvez également stipuler toutes les informations relatives aux garanties des biens et des services.

Décrire comment s'appliquent les garanties, le délai et la forme de retour. Il peut être également important d'y faire figurer les modalités de livraison.
Il est conseillé d'ajouter une maximum d'éléments permettant de vous protéger contre d'éventuelles actions de vos clients.

Vous devez obligatoirement fournir les CGV sous peine de sanctions très lourdes par l'articles L111-1 du code de la consommation.

Demander toujours la validation de l'acheteur avant de finaliser la vente sur votre boutique.

Dans le cadre de la vente à distance, un clause supplémentaire est à faire figurer. Vous devez préciser les informations sur le délai de rétractation de sept jours. Vous devez également depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008, préciser les délais de livraison et les modalités de remboursement dans le cas d'un rétractation.
NB : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.