CNIL : Informatique et liberté - La loi et le E.Commerce

CNIL : Informatique et liberté

Toute boutique ecommerce doit réaliser un enregistrement à la CNIL. En général la norme simplifiée N°48 est suffisante.

En cas de non respect de cette obligation, une peine de 5 ans de prison et de 300 000 euros d'amende est possible (article 226-16 du code pénal).

Vous avez également une obligation de sécuriser les données. Vous devez également garantir aux personnes concernées une information claire et précise sur leurs droits en matière de traitement des informations personnelles. Un personne peut vous demander d’accéder à ses données personnelles pour modification ou suppression en partie ou en totalité.

NB : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.