Soldes - La loi et le E.Commerce

Soldes
Fonctionnement des soldes

Un ecommerçant est autorisé à pratiquer des soldes à plusieurs moments dans une année civile. Il y existe deux types de périodes :

Les soldes dits nationaux (été et hiver). Les soldes nationaux sont appelés soldes à date fixe.
Les soldes flottants où les ecommerçants doivent respecter différentes contraintes sur les périodes et produits soldés.
En dehors des périodes de soldes, une boutique ecommerce peut pratiquer des opérations promotionnelles dites "déstockage". Néanmoins, cette marchandise ne doit pas reconstituer un stock et ne peut pas être vendue à perte.


Dates des soldes fixes

Les dates des soldes sur internet s'aligne sur les dates du commerce traditionnel quelque soit le lieu du siège social de l'entreprise.

Les soldes d'hiver commencent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures. Si le 2ème mercredi est daté après le 12 du mois, alors les soldes commencent le 1er mercredi du mois.

Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Si le dernier mercredi intervient après le 28, alors les soldes commencent à l'avant dernier mercredi.

Certains départements ont une autorisation spécifique à cause de pays frontaliers (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Landes, Pyrénées-Atlantiques) et les collectivités d'outre-mer.


Date des soldes flottants

La durée des soldes flottants sont de 2 semaines en plus par an en continu ou non. L'ecommerçant est libre de choisir les dates.

Les soldes flottants ne peuvent avoir lieu dans le mois qui précède les soldes d'été ou d'hiver.

Le commerçant doit un mois avant la date prévue effectuer une déclaration auprès du préfet du département par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.



Conditions sur les produits soldés

Les produits soldés doivent avoir été mis en vente et réglés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes.

Vous devez clairement afficher la différence entre un produit soldé ou non soldé.

Les limitations de garanties sur les produits en soldes sont interdits. Vous devez respecter les mêmes règles qu'un produit non soldé.

NB : L'ensemble des informations communiquées sur ce site, sont données à titre informatif. Consultez un juriste pour vous assurer de la législation en vigueur et être conseillé efficacement.